« Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. »
(Code du tourisme-Art D324-1).
Il est délivré, suite à une visite d’inspection de votre hébergement par un organisme certifié. La loi du 22 juillet 2009 a instauré de nouveaux critères de classement pour chaque mode d’hébergement touristique, y compris pour les meublés dits de tourisme. Les critères du référentiel national ont été actualisés et adaptés à l’évolution de la clientèle touristique.
La visite d’inspection consiste à vérifier l’ensemble des critères relatifs au tableau de classement des meublés : équipement, services, état, propreté…
Les catégories de classement
1* : hébergement économique
Hébergement au confort élémentaire adapté à l’accueil d’une clientèle principalement francophone, recherchant avant tout un prix.
2* : hébergement milieu de gamme
Hébergement proposant un bon confort, offrant quelques services.
3* : hébergement milieu de gamme – supérieur
Hébergement très confortable doté d’aménagements de qualité appréciable et offrant plusieurs services et équipements.
4* : hébergement haut de gamme
Hébergement de confort supérieur doté d’aménagement de très bonne qualité et qui offre un éventail de services et d’équipements (supports d’information commerciaux disponibles en plusieurs langues étrangères dont l’anglais, un accueil au moins bilingue, ...).
5* : hébergement très haut de gamme
Hébergement proposant un confort exceptionnel doté d’un aménagement d’excellente qualité offrant une multitude de services ou d’équipements (spa, piscine, salle de remise en forme, ...). Un service personnalisé, multilingue, adapté à une clientèle internationale.
Le classement n'est pas obligatoire pour louer, mais il est recommandé car il présente plusieurs avantages.Les avantages du classement
Le classement rassure le client
La qualité de l’hébergement reste la base de vacances réussies.
Le classement correspond à un référentiel national de qualité. C’est la garantie, pour vous, de connaître précisément les points forts et points faibles de votre meublé par rapport aux attentes de vos clients.
Le classement… vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux
L’abattement forfaitaire passe de 50% pour un meublé non classé à 71% pour un meublé classé.
Le classement… vous permet d’accepter les chèques vacances
3.3 Millions de bénéficiaires
Bénéficier de relais de promotion, d’une assistance et d’outils au e-marketing
Référencement gratuit sur le site Internet Jura Tourisme, Atout France et possibilité d’adhérer à un Office de Tourisme…
Les étapes pour faire classer son meublé de tourisme par Jura Tourisme
Contacter Anne Mathie ou Marjorie Voulot ou renvoyez le dossier complet comprenant le CERFA, le bon de commande ainsi que les frais de dossier à Jura Tourisme.
- La visite de contrôle est réalisée sur rendez-vous, la date est arrêtée conjointement.
- Le rapport de visite et la décision de classement seront adressés dans un délai maximum de 15 jours après la visite.
A réception de la décision de classement vous devez effectuer une déclaration en mairie de votre meublé de tourisme sur le formulaire de déclaration en mairie Cerfa N° 14004-01.
Consultez la liste des meublés classés sur le site Atout France : wwww.classement.atout-France.fr
Documents à télécharger
Télécharger la fiche Audit de classement de votre meublé de tourisme de 1 à 5 *
Bon de commande visite de classement en meublé de tourisme
Grille de classement en meublé de tourisme
Cerfa N°11819-02 Formulaire de demande de classement en meublé de tourisme
Cerfa N°14004-03 Déclaration en mairie des meubles de tourisme
Règlementation sur le classement des meublés
Bon de commande panneaux de classement pour les meublés de tourisme
