Production de séjours

• L’introduction de la prestation de voyage liée, qui se distingue du forfait et dispose d’un régime d’information et de garantie spécifique.
• Le renforcement de l’information précontractuelle du voyageur (via un formulaire dédié).
• La modification mineure du contrat possible avant le départ sous certaines conditions.
• Le droit du voyageur d’annuler le contrat à tout moment avant le départ et moyennant l’application de frais d’annulation.
• Le délai de prescription pour les réclamations des voyageurs de 2 ans au lieu de 5 ans selon le droit commun.
• La responsabilité de plein droit du professionnel s’il vend un forfait touristique ou un service de voyage visé à l’article L211-1 CdT qu’il ne produit pas lui-même.

C’est la notion nouvelle introduite par la directive pour tenir compte des nouvelles formes de commercialisation via Internet. La prestation de voyage liée est la combinaison d’au moins 2 types de services de voyage achetés aux fins du même séjour, couvrant au moins 24h ou une nuit, achetés auprès de professionnels individuels par des contrats séparés, mais sans transfert des données du voyageur. Soit le voyageur paye séparément chaque service, soit il est renvoyé vers un autre professionnel.

Le professionnel doit être immatriculé au registre tenu par Atout France. L’immatriculation est renouvelable tous les trois ans.

Afin d’assurer un haut niveau de protection du consommateur, les professionnels qui se livrent ou apportent leur concours à des opérations consistant en l’organisation ou à la vente de voyages ou de séjours doivent :

• Disposer d’une garantie financière.
• Disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle.

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Immatriculations des opérateurs de voyages