Espace Pro
Les meublés de tourisme sont les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (durée maximale de 90 jours à la même personne) et qui n’y élit pas domicile (article D-324-1 du code du tourisme).
Consulter le « guide propriétaire la location de meublés de tourisme » réalisé par le ministère chargé du logement.
Le classement est délivré suite à une visite d’inspection de votre hébergement par un organisme certifié. La loi du 22 juillet 2009 a instauré de nouveaux critères de classement pour chaque mode d’hébergement touristique, y compris pour les meublés dits de tourisme. Les critères du référentiel national ont été actualisés et adaptés à l’évolution de la clientèle touristique.
L’arrêté du 24 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 2 août 2010 fixe les nouvelles normes et la procédure de classement des meublés de tourisme. Ce nouveau référentiel entrera en vigueur le 1er février 2022 et sera applicable aux inspections réalisées à compter de cette même date.
La visite d’inspection consiste à vérifier l’ensemble des critères relatifs au tableau de classement des meublés : équipement, services, état, propreté… (voir grille ci-dessous).
Catégorie économique pour un logement offrant un équipement minimal fonctionnel, adapté pour accueillir essentiellement une clientèle recherchant avant tout un bas prix.
Catégorie milieu de gamme pour un logement de bon confort offrant quelques services.
Catégorie milieu de gamme – supérieur pour un logement confortable et doté d’aménagements de qualité appréciable et qui offre plusieurs services et équipements.
Catégorie haut de gamme pour un logement d’un confort supérieur doté d’aménagements de très bonne qualité et qui offre un large éventail de services et d’équipements.
Catégorie très haut de gamme – luxe pour un logement d’un confort exceptionnel doté d’un aménagement d’excellente qualité, incluant une multitude de services et d’équipements de confort haut de gamme.
Je me différencie des autres locations en apportant à mes clients une garantie officielle de qualité.
Je suis mieux valorisé par les structures de promotion touristique de la destination ainsi que les partenaires publics ou privés. Référencement gratuit sur le site Jura Tourisme.
Je demande aux clients le montant de la taxe de séjour établi par la commune ou communauté de communes de mon logement.
J’accède à d’autres démarches de qualité (Vignobles & Découvertes, Accueil Vélo…) et des services proposés par Jura Tourisme.
J’accède à un potentiel de plus de 11 millions de personnes bénéficiaires de chèques vacances.
Je bénéficie d’un abattement fiscal majoré de 71% sur les revenus générés.
A réception du dossier complet, l’évaluateur fixe le rendez-vous de la visite.
Je reçois (ou mon mandataire) l’évaluateur dans les conditions réelles de location de mon logement : propreté, équipements présents, chauffage en hiver.
Je réceptionne sous 15 jours (par mail ou par courrier), les documents officiels de ma visite (décision de classement, attestation de visite et grille de contrôle complétée).
Je dispose d’un délai de 15 jours pour éventuellement refuser la décision de classement. Au-delà de ce délai, mon classement est acquis pour 5 ans.
Je télécharge, je complète et je retourne le cerfa 14004-04 « déclaration en mairie » à la mairie de localisation du meublé.
Pour tout renseignement concernant le classement de meublé de tourisme, votre contact : Marjorie Voulot
Jura Tourisme – Conseillère vacances et chargée de classement de meublés – Tel : 03 84 87 22 49 –
Pour tout renseignement concernant le classement de meublé de tourisme, votre contact : Anne Mathie
Jura Tourisme – Chargée de développement – Tel : 03 84 87 08 83 –
Site officiel de Jura Tourisme.
Jura Tourisme est financé par le
Conseil départemental du Jura
